Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Le 5 janvier 2021, la députée Isabelle Santiago avait déposée une proposition de loi afin de mieux soutenir les enfants face aux agressivités sexuelles. Le 18 février 2021, cette proposition a été adoptée et permettra donc de punir les auteurs de ces actes horribles.

Que retenir principalement de cette proposition de loi ?


Cette proposition de loi engendre à 15 ans un seuil de non-acceptation automatique aux relations sexuelles avec une personne majeure. En dessous de ces 15 ans, il sera envisagé comme agression toute action étant considérée comme pénétration sexuelle ou acte bucco-génital et sera puni de 20 ans de détention. Aussi, toute pratique sexuelle n’étant pas désignée comme acte bucco-génital ou pénétration sexuelle perpétrée par un individu adulte sera considéré comme atteinte sexuelle et sera sanctionnée de 10 ans de détention avec une amende de 150.000 euros.
Toutefois, cette proposition comporte une clause pour empêcher de voir comme action malfaitrice tout amour entre individus adolescents. Un exemple serait le cas entre une personne n’ayant pas encore l’âge adulte et son partenaire venant d’obtenir la majorité. Cette clause est dite « Roméo et Juliette » comme le titre de cette histoire connue de tous afin de ne pas priver de jeunes personnes de connaitre ce sentiment. Pour les cas d’incestes, l’âge considéré comme seuil de non-consentement est de 18 ans et les peines risquées sont pareilles soit 10 à 20 ans de détention.

Que prédit d’autre cette proposition de loi ?


Cette proposition de loi envisage aussi punir tout individu ayant passé la majorité et poussant un individu n’étant pas encore âgé de 15 ans à se donner à des actes sexuels sur internet (la sextorsion). Elle envisage aussi ajuster les règles de la prescription de manière à autoriser pendant une durée plus longue l’intervention publique à l’égard des pédocriminels en série. Il est important de notifier que des dispositions de cette proposition de loi ont été restituées et adaptées par voie d’amendements.

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